Loi 25

La Loi 25 modernise les obligations des entreprises québécoises en matière de confidentialité. Ce document est un cadre de documentation : il ne constitue pas un avis juridique.

Thèmes souvent pertinents pour un CRM

• Minimisation — ne collecter que les données nécessaires aux fonctions commerciales.
• Consentement — traçabilité des communications marketing et prospection.
• Transferts — localisation des données et sous-traitants (hébergement, intégrations).
• Droits des personnes — accès, rectification et suppression selon vos processus internes.

Complétez cette page avec votre politique de confidentialité, votre responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) et vos ententes avec les clients.